CGV

CGV

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la SA CAVE DU VAL D'OR , au capital de 300.000 euros dont le siège social est situé Route de Saint Loup de la Salle à 71150 CHAGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro SIRET 303 994 545 00091 ci-après dénommée "Cave du Val d'Or" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet CAVEDUVALDOR.COM dénommée ci-après "le Client."

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Cave du Val d'Or et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand caveduvaldor.com, pour le consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
 

Article 2. Informations légales

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

CAVE DU VAL D'OR collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " informatique et libertés " et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification, de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données.

L'exercice de ces droit doivent être effectué auprès de :
- Par courrier à Cave du Val d'Or – Route de Saint Loup de la Salle - 71150 CHAGNY;
- Par le formulaire disponible sur la page : https://www.caveduvaldor.com/contact/ en choisissant le sujet de votre demande en corrélation avec le droit que vous souhaitez exercer.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles CAVE DU VAL D'OR collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les CGU du site et la « POLITIQUE DE CONFIENTIALITE » du site , qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

 

Article 3. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Caveduvaldor.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par Cave du Val d'Or. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

 

Article 4. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume Unis, Italie, Espagne.

 

Article 5. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Cave du Val d'Or se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

 

Article 6. Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.caveduvaldor.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Cave du Val d'Or se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Cave du Val d'Or.

Cave du Val d'or se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Cave du Val d'Or s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 7. Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
- Par carte bancaire

Article 8. Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site CAVEDUVALDOR.COM, Cave du Val d'Or procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
 
En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. Cave du Val d'Or se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client . Dans les cas où Cave du Val d'Or formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la société Cave du Val d'Or.

La société Cave du Val d'Or se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limité des stocks disponibles.

Article 9. Expédition et délais de livraison

Toute commande est traitée par le Service Client Internet de Cave du Val d'Or du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu :

• le lendemain du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d'un règlement par carte bancaire.

Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, sous deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande. Ces délais d'expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire. Un email de confirmation de l'expédition de la commande est envoyé à l'acheteur le jour de l'expédition effective de la commande.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :
- France : 2 à 5 jours ouvrés
- Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés

Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à Cave du Val d'Or, suivant la réception.

Article 10. Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos, épidémies...
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Article 11. Dommages indirects
En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, Cave du Val d'Or ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Article 12. Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer Cave du Val d'Or. A réception de cette information, Cave du Val d'Or s'engage à réexpédier dans la mesure du possible un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

 

Article 13. Délai de Rétractation : échange ou retour

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Cave du Val d'Or pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, si la marchandise et son emballage ne présente aucune altération et peut être revendue en l'état.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation

Article 14. Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.

Le Client devra effectuer son retour via UPS.

Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de Cave du Val d'Or.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

 

Article 15. Responsabilité

La responsabilité de Cave du Val d'Or ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

 

Article 16. Signature électronique

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

 

Article 17. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cave du Val d'Or dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 18. Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients.
 contact@cavesduvaldor.com 
A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

Directeur Général : Arnaud Dupuis
Directeur de la publication : Arnaud Dupuis

Création d'un compte web

Lors de sa première commande, le client derva créer un compte personnel en indiquant son e-mail et en créant un mot de passe. Le client devra renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse mail, téléphone) dans le formulaire « Création de compte ». Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les réservations passées sur le site caveduvaldor.com
Il est précisé que le client est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d'un compte autorise l'enseigne Cave du Val d'Or à utiliser l'adresse mail ou le numéro de portable du client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.
Le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente après validation de son panier avant le paiement en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.
Le client ne recevra aucune communication email ou SMS hormis pour l’envoi de la confirmation de commande.

La suppression d’un compte web

Le client peut demander la suppression de son compte sur simple demande en envoyant un mail à l'adresse suivante contact@cavesduvaldor.com

La société Cave du Val d'Or s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.